Loi concernant la vie privée (GDPR: General Data Protection Regulation )
Cabinet médical Patio, Jette
25/05/2018
Chères patients,
En raison de la nouvelle réglementation de confidentialité dans le contexte de la nouvelle législation sur la protection des données à caractère personnel et des données de santé (GDPR) qui entrera en vigueur le 25/05/2018 et afin d’ échanger ces données de manière sécurisée entre les prestataires de soins de santé et entre les médecins généralistes et les patients, les médecins du cabinet suivront désormais les mesures suivantes:
-Les données de santé ne seront plus communiquées par courrier électronique, car la sécurité de ce canal ne peut être garantie. Cela signifie que nous n’enverrons plus de rapports, résultats de laboratoires et autres informations sensibles par courrier. Les données de santé relatives aux patients sont échangées entre prestataires de soins de santé via la e-healthbox , un canal sécurisé, et bien entendu uniquement dans l’intérêt du patient. Si vous vous y opposez, vous pouvez le signaler à votre médecin traitant.
– Les prescriptions, les certificats d’absence et les tests d’aptitude médicale ne seront délivrés qu’après une consultation.
-Les résultats peuvent exceptionnellement être imprimés , vous pouvez en récupérer une copie sous pli fermé chez notre assistante médicale entre 8h et 15h. Nous vous demandons de limiter cette requête au strict nécessaire afin de limiter le travail administratif. Si vous avez des questions sur un résultat en particulier, nous vous invitons à venir en consultation.
-Il n’y a pas de conseil médical par email
-L’adresse email du cabinet médical peut être utilisée pour des questions pratiques ou administratives
-Si vous avez des questions ou en cas de doute, vous pouvez toujours contacter notre secrétariat de 8h00 à 10h00 et de 14h00 à 15h00. 02/425.21.87
Merci de votre compréhension,
Dr. Melissa Desmedt
Dr. Marion Dietrich
Dr. Ida Dreesen
Dr. Aurore Torsin
Dr. Nathalie Van Beylen
Protection des données personnelles et des données de santé
Nous attachons une grande importance à la protection de vos données personnelles et traitons celles-ci avec le plus grand soin afin d’assurer la sécurité de ces données. Les données personnelles sont toutes les données qui vous permettent d’être identifié en tant que personne. Nous nous engageons à respecter les dispositions légales relatives à la protection des données à caractère personnel et à vos droits en tant que patient (y compris la nouvelle règlementation européenne et la loi sur les droits du patient). Les données personnelles et les données de santé sont traitées par le cabinet médical Patio ainsi que le cabinet Horizon avec lequel nous formons un réseau, situés respectivement dans la rue Bonaventure 13 et 50, 1090 à Jette, et ne sont utilisés qu’à des fins médicales dans l’intérêt des soins des patients.
But du traitement
Règlement général sur la protection des données (RGPD)
Nous traitons les données personnelles dans le but de fournir de bons soins de santé, tant pour la prévention que pour le diagnostic et le traitement (Article 9.1.f du RGPD). Nous respectons les obligations légales qui nous sont imposées en tant que prestataire de soins (article 6.1.c du RGPD) et sommes soumis au secret professionnel (ou à l’obligation de confidentialité) (article 9.3 du RGPD).
Un certain nombre de données personnelles peuvent être utilisées pour le règlement financier de votre consultation et pour le traitement comptable. Aucune donnée immédiatement identifiable n’est utilisée.
Certaines données sont également demandées pour la recherche scientifique. Certaines de ces collaborations en matière de recherche scientifique s’inscrivent dans le cadre des obligations légales et des cadres de la santé publique.
Votre dossier médical doit être conservé pendant 30 ans conformément aux dispositions légales. Les autres informations n’appartenant pas à votre dossier médical sont conservées dans les délais légaux ou dans la mesure du nécessaire pour atteindre l’objectif du traitement.
Partage des données
Les données vous appartenant que nous traitons ne sont partagées qu’à des fins médicales et thérapeutiques et uniquement avec d’autres médecins ou prestataires de soins de santé avec lesquels vous entretenez une relation de traitement. De plus, seules les informations nécessaires à votre traitement par un autre prestataire de soins de santé sont partagées.
Si vous avez donné votre consentement éclairé, ces données seront communiquées de manière sécurisée à d’autres prestataires de soins de santé. Si vous établissez une relation de traitement avec ces prestataires de soins, ils auront également un accès effectif à vos données. Vous pouvez mettre fin à cette relation de traitement à tout moment et vous opposer au partage de ces informations médicales. A ces fins veuillez contacter votre médecin traitant.
Dans le cadre d’obligations légales telles que les remboursements de l’assistance fournie par les organismes d’assurance, certaines données sont également partagées avec votre propre caisse d’assurance maladie ou pour les patients non assurés dépendant du CPAS, avec votre propre CPAS.
Pour la coopération dans la recherche scientifique, les données peuvent également être traitées. Tous les traitements sont effectués par des autorités qui ont reçu les approbations et autorisations appropriées pour le traitement de ces données. Les données sont fusionnées et toutes les mesures sont prises afin qu’elles restent anonymes.
Vos droits en tant que patient
Vous avez le droit de consulter vos données personnelles. Vous pouvez demander à les voir, les corriger et éventuellement les changer. Dans certains cas, vous pouvez également demander de limiter temporairement le traitement de vos données. Ces questions ne peuvent être refusées que si elles constituent une menace sérieuse pour votre santé. Une demande de suppression de données à caractère personnel ou de limitation de son traitement n’est possible que s’il n’existe aucune obligation légale en ce qui concerne les délais de traitement et de conservation de ces données. Les questions quant à la consultation de votre dossier sont à voir avec votre médecin traitant. Si vous avez des questions ou des plaintes, vous pouvez toujours contacter votre médecin ou votre fournisseur de soins de santé. Si vous soupçonnez une violation du traitement de vos données personnelles et que votre médecin ou votre fournisseur de soins de santé ne peut pas vous fournir de réponse définitive, vous avez la possibilité de déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des données.